J.O. 252 du 27 octobre 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17870

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Avis aux importateurs de certains produits sidérurgiques originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan

NOR : ECOD0261031V


L'avis aux importateurs publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2002 et relatif au règlement (CE) n° 1694/2002 du 27 septembre 2002 (Journal officiel des Communautés européennes n° L 261/2002) instituant des mesures de sauvegarde définitives à l'encontre des importations de certains produits sidérurgiques est complété comme suit :

Le droit additionnel et le contingent tarifaire ne s'appliquent pas aux produits originaires de Russie, d'Ukraine ou du Kazakhstan lorsque ces produits sont soumis par ailleurs à un contingent quantitatif en vertu d'accords bilatéraux ou de mesures unilatérales.